L'Investissement à l’étranger


La Loi sur l’investissement étranger régit l’établissement et la reprise d’activités commerciales au Vanuatu par des investisseurs étrangers. Dans ce cadre, l’Office de Promotion des Investissements (le VIPA) analyse et accorde les demandes de Certificat d’Approbation du VIPA. L’obtention d’un Certificat de VIPA est obligatoire pour tout investisseur étranger. Il doit être obtenu préalablement au lancement / rachat d’une activité. 

Le Comité du VIPA a pour mission de recevoir et d’examiner toutes les demandes. Il est composé de plusieurs personnes dont le Commissaire du Travail, le Directeur de la Chambre de Commerce de l’Industrie et du Tourisme, le Directeur du Département des Douanes, le Directeur de la Finance et de la Gestion Économique, le Chef du Service de l’Immigration et le Directeur Général du Département des Terres.

Un formulaire de demande devra être complété par l’investisseur potentiel. Il réunit les détails de la forme de société, du nom commercial, du lieu, de la valeur de l’investissement, de la nature du projet souhaité et le détail des activités ainsi que les informations relatives à l’identité et au parcours des investisseurs. Par ailleurs, le dossier de demande devra également inclure un résumé analytique du projet, un budget prévisionnel des pertes et profits anticipés sur trois années consécutives et la confirmation d’un apport financier de 5 millions de Vatus.

En outre, certaines activités peuvent nécessiter une évaluation de leur impact potentiel sur l’environnement ; d’autres encore, ne sont réservées qu’aux citoyens du Vanuatu – voir ci-dessous.

Les postulants devront fournir les détails du nombre de permis de travail et de permis de résidence requis (pour les non-citoyens), ainsi qu’un projet de formation pour les citoyens du Vanuatu

Les informations personnelles relatives au(x) véritable(s) propriétaire(s) de l’activité doivent également être fournies, accompagnées d’un Extrait du Casier Judiciaire récent et du formulaire de déclaration réglementaire dûment signé, certifiant que les informations contenues dans le formulaire de demande sont correctes.

Certaines activités commerciales sont réservées exclusivement aux citoyens du Vanuatu, comme par exemple les transports publics (taxis ou autobus), les activités de vente de porte-à-porte, certaines activités de construction. Par ailleurs, certaines activités sont ouvertes aux investisseurs étrangers sous condition que la taille de l’exploitation excède un seuil minimal. C’est le cas par exemple du secteur touristique (voyagiste, tour agent, tour opérateur), ou encore de la gestion des maisons d’hôte, bungalows, hôtels et motels.

Si la viabilité du projet est reconnue, le Bureau du VIPA délivre un Certificat d’Approbation autorisant l’investisseur nommé à s’engager dans l’activité commerciale spécifiée par cette attestation.

Un Certificat d’Approbation contient par ailleurs les informations relatives aux catégories pour lesquelles l’obtention d’une patente commerciale est autorisée, le nombre de permis de résidence et permis de travail autorisés

Bien que le Bureau du VIPA autorise les permis et patentes mentionnés ci-dessus, l’investisseur devra se conformer aux exigences des services gouvernementaux respectifs et déposer des demandes spécifiques pour chaque autorisation par exemple pour :

  • les patentes commerciales, auprès du service des Douanes ;
  • les permis de résidence, auprès des services de l’Immigration ;
  • les permis de travail, auprès de l’Inspection du Travail ;
  • les baux fonciers, auprès du Département des Terres ;
  • les autres licences : docteurs, avocats, banques, société de fiducie, compagnie d’assurance ; mines…
  • la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), auprès du Bureau de la TVA ;
  • les cotisations au système de retraite, auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance du Vanuatu (VNPF), si emploi de personnel local ou expatrié.

Veuillez noter :

  • que l’obtention d’un bail (seul type de propriété en vigueur au Vanuatu) peut être un processus long, qui dans certains cas, nécessitera l’accompagnement d’un expert.
  • certaines réductions sur les taxes d’importations existent pour certains secteurs industriels (projets relatifs à la pêche, industrie de fabrication, mines et tourisme) - se référer à la loi en vigueur. Une demande d’exemption peut être formulée auprès du Service des Douanes. Le formulaire d’application doit être présenté auprès de l’autorité gouvernementale concernée pour recommandation auprès du Directeur des Douanes.

Pour de plus amples informations sur les frais de permis de résidence et de travail, cliquez ici.

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