Sociétés Internationales



Les sociétés internationales sont très souvent utilisées comme outil pour détenir des actifs de diverses natures; immobilier, actions, brevets etc. Elles peuvent également être utilisées pour conduire des activités commerciales. L’absence totale de fiscalité contribue à faire des sociétés internationales des véhicules d’investissement particulièrement attractifs, tant pour les investisseurs en nom propre que pour les sociétés commerciales.

Une société internationale constituée au Vanuatu présente les caractéristiques et avantages suivants:

  • Une société internationale peut être créée en 24 heures, après réception des informations requises et l’acquittement de nos honoraires. Pour toute demande urgente, un service de création d’une société internationale en 1 heure peut être proposé, pour un coût additionnel de 100 USD.
     
  • La notion de capital social autorisé ne s’applique pas.
     
  • Elle peut être limitée par actions, par garantie ou les deux.
     
  • Toute compagnie devra inclure un suffixe dans son nom, démontrant qu'il s'agit d'une entité professionnelle. « Inc. » ou « Incorporated », « Corp. » ou « Corporation » peuvent être utilisés à la place de « Limited ».
     
  • Les statuts sont beaucoup plus flexibles que ceux d’une société locale.
     
  • Elle peut avoir des parts enregistrées ou au porteur. Law Partners peut proposer ses services d’actionnaire désigné si nécessaire.
     
  • Elle doit avoir au moins un administrateur, peu importe le lieu de résidence de ce dernier, qui peut être un individu ou une société. Cette information n’est pas rendue publique.
     
  • Dispositions de confidentialité – les détails des actionnaires et bénéficiaires ne sont pas du domaine public mais sont cependant communiqués au VFSC.
     
  • Elle doit avoir un Agent agréé et un siège social au Vanuatu, où le registre de la société est maintenu.
     
  • Les premières parts sont allouées par l’administrateur et les actionnaires n’ont pas besoin de souscrire aux parts de la société.
     
  • Aucun audit n’est exigé, les livres de comptes, les procès-verbaux et les registres légaux peuvent être conservés n’importe où dans le monde. Il n’est pas non plus exigé de tenir une Assemblée Générale Annuelle, ni de déposer un rapport annuel.
     
  • Elle a un statut extraterritorial : elle ne peut exercer d’activité commerciale au Vanuatu, autre que celle de conclure avec ses comptables, avocats, banquiers d’autres compagnies internationales ou de détenir des parts d’une société locale.
     
  • Elle est exemptée d’impôts sur les bénéfices, distributions, gains en capital et frais de timbres fiscaux jusqu’en 2099.
     
  • Elle peut acheter, échanger ou même détenir ses propres parts comme elle le souhaite, du moment qu’elle ne devient pas son seul actionnaire.
     
  • Elle peut détenir des comptes bancaires au Vanuatu dans les devises principales. Il n’y a pas de contrôles d’échange à l’intérieur ou à l’extérieur du Vanuatu.
     
  • Elle doit se soumettre aux critères de solvabilité exigés au Vanuatu : la société est libre de jouir et de disposer de son actif tant qu’elle reste solvable. Elle doit notifier le VFSC lorsque les actifs de la société servent de garantie à une dette quelconque.
     
  • Elle peut absorber ou fusionner avec autre société, auquel cas les activités peuvent être consolidées, et une nouvelle société formée.
     
  • Elle peut continuer d’exister sous une autre juridiction ou, s’il s’agit d’une société enregistrée ailleurs qu’au Vanuatu, continuer d’exister au Vanuatu, sous réserve d’être en accord avec la législation de la juridiction d’origine.

 


Honoraires

Le coût de l’établissement et du maintien d’une société internationale est détaillé dans la liste “Frais et Honoraires” qui est accessible dans notre rubrique "Frais".

Les honoraires de Law Partners comprennent les services de secrétariat corporatif, l’apport et fourniture continus du siège social de la société et de l’Agent agréé, la garde du livre des procès-verbaux (résolutions des assemblées ordinaires ou extraordinaires) et des registres légaux.


FOIRE AUX QUESTIONS


Une société internationale peut-elle ouvrir un compte bancaire au Vanuatu ?


Oui, merci de vous référer à notre brochure « Services bancaire et courrier ».


Proposez-vous des services de suivi de courrier ?

Oui, merci de vous référer à notre brochure « Services bancaire et courrier ».


Existe-t-il une réglementation spécifique relative au nom des sociétés ?

Oui, le nom d’une société internationale enregistrée au Vanuatu devra toujours comporter un suffixe indiquant qu’il s’agit d’une entité professionnelle : Limited, Ltd, Corp, Corporation ou un équivalent.


Mise à disposition de Directeur et Actionnaire Désignés

Law Partners peut mettre à votre disposition ses services d’Actionnaire Désigné. Dans ce cas, une Déclaration de Trust sera établie et signée, précisant quelles parts sont détenues au nom de quel bénéficiaire - merci de vous référer à notre grille tarifaire en annexe, pour de plus amples informations sur le détail de nos honoraires.

Nous ne proposons pas de service de Directeur Désigné aux sociétés internationales.
 

Est-il préférable de créer une société limitée par actions ou par garantie ?

Dans le cadre d’une société limitée par actions, la responsabilité des actionnaires est engagée à hauteur de la valeur nominale des actions détenues. En cas de liquidation, les fonds en excès sont redistribués aux actionnaires.

Pour les sociétés limitées par garantie, la notion d’actionnaire n’existe pas. On parle de membres, dont la responsabilité est engagée à hauteur d’un montant fixe (USD5 par exemple). En cas de liquidation, ce montant fixe est retourné aux membres et le reste des fonds en excès distribué par le liquidateur en fonction des instructions des membres. Ces fonds ne peuvent être distribués aux membres.

De manière générale, si une société doit être détenue par plusieurs parties, nous recommandons la constitution d’une société limitée par actions, qui permet de rendre compte des différents degrés de prise d’intérêts dans la société. En dehors de ce cas de figure, il s’agit plutôt d’une question de convenance personnelle.

Certains de nos clients considèrent que le fait d’être membre d’une société crée une barrière plus grande par rapports à leurs actifs personnels que de détenir des parts dans une société limitée par actions.

Nous vous recommandons de faire appel à vos conseillers pour appréhender au mieux les implications d’une prise d’intérêt dans une société internationale dans votre pays de résidence.

Nous pouvons également vous accompagner dans la constitution d’une société dite hybride, ayant à la fois des actionnaires et des membres. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter (webenquiry@lawpartnersvanuatu.com).


Quelle fiscalité pour les sociétés internationales ?

Il n’y a aucune fiscalité au Vanuatu sur les revenus des sociétés ou personnels.

Law Partners n’est pas spécialiste des problématiques de fiscalité, de législation et de régulation dans les pays autres que le Vanuatu.

Nous vous recommandons de faire appel aux conseils de professionnels dans le / les pays qui vous intéressent. En revanche, nous serons ravis de vous accompagner dans la recherche du prestataire adéquat.


Succession

N’hésitez pas à demander notre brochure « Qu’adviendra-t-il de la société en cas d’imprévu ? ».

 

 

 

 


Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter par e-mail: webenquiry@lawpartnersvanuatu.com

 

 

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