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Services Locaux
Formation de sociétés locales ou entités à but non lucratif, syndicats de copropriété (avec administration), assistance à la demande de divers permis, licences et autres obligations légales et réglementaires.
Formation d’une société locale
Les investisseurs qui souhaitent avoir une activité commerciale au Vanuatu, ou détenir des intérêts fonciers ou dans des sociétés, forment généralement une société locale.
Une société locale vanuataise est similaire aux sociétés à responsabilité limitée que l’on trouve dans la plupart des pays du monde et :
- peut être formée en quelques jours ;
- a le droit de détenir un bail foncier et / ou d’avoir des activités commerciales au Vanuatu, dans la mesure où tout propriétaire non Ni-Vanuatu détient un permis de l’Agende de Promotion de l’Investissement Étranger au Vanuatu (VFIPA) et une patente commerciale valide ;
- doit avoir au moins un administrateur qui soit résident au Vanuatu et qui soit une personne physique ;
- n’a pas de capital minimum requis ;
- doit avoir au moins un actionnaire (nous pouvons fournir un actionnaire désigné) ;
- doit soumettre un Rapport Annuel listant les administrateurs et actionnaires, avec les frais de renouvellement annuel de la société payables à la Commission des Services Financiers du Vanuatu (VFSC), et ceci est du domaine public ;
- doit tenir une Assemblée Générale chaque année ; et
- est auditée annuellement si le chiffre d’affaire de la société est supérieur à VT50,000,000 par an (ou si la société détient une licence bancaire, financière, d’assurance, de trust ou toute autre licence spécifique nécessitant un audit des comptes).
Il existes des conditions supplémentaires pour les sociétés locales désirant conduire des activités bancaire, d’assurance, de trust voire d’autres licence spécifiques.
Law Partners est là pour vous aider avec la formation de votre société, ou avec l’acquisition ou le changement de propriétaire d’une société existante. Nous pouvons vous aider à remplir toutes les conditions d’une société locale et pouvons vous fournir le siège social et services d’entreprise, pour vous rappeler et vous aider à maintenir vos obligations légales et réglementaires.
Sociétés d’Outremer
Les sociétés formées en dehors du Vanuatu peuvent s’enregistrer en tant que sociétés d’outremer (branche) pour opérer des activités commerciales au Vanuatu, et n’ont pas besoin de former une société locale en plus.
Investissement Etranger (VFIPA)
Les investisseurs étrangers souhaitant établir ou acheter une activité commerciale au Vanuatu doit faire une demande permis auprès de l’Agende de Promotion de l’Investissement Étranger au Vanuatu (VFIPA) qui est responsable de l’évaluation et certification des investissement étrangers. Ne commencez pas vos activités sans votre VFIPA.
Pour compléter une demande de VFIPA, vous aurez besoin d’un business plan, d’un plan de pertes et profits sur trois ans, des informations personnelles des investisseurs, un extrait de casier judiciaire récent et d’autres documents. Vous aurez peut-être également besoin d’une lettre de soutien ou d’approbation de la part d’autres autorités gouvernementales selon la nature des activités proposées.
Certaines catégories commerciale sont réservées uniquement au Ni-Vanuatu (tels que les transports publics, taxis etc.) et ne seront pas acceptées. D’autre catégories ne sont ouvertes aux investisseurs étrangers que sur condition d’un investissement ou chiffre d’affaire minimum (c’est le cas par exemple des Tours Opérateurs, guest houses ou bungalows).
La certification du VFIPA permet aux investisseurs de faire une demande de permis de résidence, et peut également donner le droit à votre business à un certain nombre de permis de travail. Cependant, une demande doit être dument effectuée à toutes les autorités gouvernementales nécessaires pour les permis de travail, de résidence et toute autre licence spécifique. Il faut bien entendu également se soumettre aux obligations statutaires tels que le Rapport Annuel, homologue local à former, plans de formations etc.
Les détenteurs du certificat du VFIPA doivent compléter une étude annuelle et régler des frais annuels pour continuer leurs activités au Vanuatu. Tout changement de catégorie commerciale, propriété, structure ou autre doit d’abord être approuvé par le VFIPA.
D’ailleurs…
- Si vous souhaitez acquérir un bail foncier (le seul moyen d’être « propriétaire » terrien au Vanuatu), sachez que cela peut prendre du temps et s’avérer compliqué.
- Des réductions sur les taxes d’importation peuvent être obtenues pour certains secteurs, mais vous devrez faire une demande auprès des autorités gouvernementales concernées pour une recommandation auprès du Département des Douanes.
- Notre équipe Services d’Entreprise et Business peut vous assister avec n’importe lequel, ou bien tous les aspects de votre demande de VFIPA et autres approbations gouvernementales, ainsi que vous aider à maintenir la conformité de votre business.
Nom Commercial
Si vous avez l’intention de mener vos activités sous n’importe quel nom autre que votre nom légal, vous (ou bien l’entité légale, telle que votre société) devrez enregistrer votre nom commercial.
Un nom commercial peut être réservé, et une fois enregistré, il doit être renouvelé annuellement auprès de la Commission des Services Financiers du Vanuatu (VFSC). Vous devrez également notifier le VFSC si vous souhaitez arrêter d’utiliser votre nom commercial.
Law Partners peut vous aider avec l’enregistrement et le renouvellement de votre nom commercial auprès du VFSC.
Comptes en banque
Nous pouvons vous aider à faire une demande de compte en banque, que ce soit un compte personnel, pour une entité à but non lucratif, un syndicat de copropriété ou encore une société locale, avec n’importe laquelle des banques commerciales du Vanuatu, y compris l’ANZ, la Bred, la BSP Vanuatu, la Banque Nationale du Vanuatu ou la Wanfuteng.
Il est généralement possible d’ouvrir des comptes dans les devises principales, telles que l’AUD, USD, EURO et GBP, et il n’existe pas de contrôle des flux financiers au Vanuatu.
Nous pouvons vous assister avec la demande de compte en banque, le suivi, mais aussi arranger un entretien avec un représentant de la banque si vous le souhaitez.
Demande de numéro d’identification fiscale (TIN)
Une personne ou un business doit faire une demande de numéro d’identification fiscale (TIN) avant de faire une demande de patente commerciale, de s’enregistrer au bureau de la TVA ou de soumettre des déclarations d’impôt sur les loyers (pour des locations résidentielles ou non-commerciales).
Notre assistance avec la demande de TIN est généralement incluse dans le processus de demande de patente commerciale ou d’autre licence.
Patente Commerciale
Une patente commerciale doit être obtenue pour chaque catégorie d’activité commerciale avant de démarrer votre business, et doit être renouvelée annuellement. Les frais de patente commerciale peuvent être proratisés au commencement ou à la fin de vos activités, et sont basés sur le chiffre d’affaire brut.
Permis de Tourisme et autres permis
Les opérateurs de l’industrie du tourisme doivent être membres d’une association touristique du Vanuatu et détenir un Certificat de Tourisme afin d’obtenir et de renouveler leur patente commerciale pour cette catégorie. Nous pouvons vous aider à vous inscrire auprès d’une association ainsi qu’avec les demandes et renouvellements du Permis de Tourisme et patente commerciale.
Des conditions similaires s’appliquent pour d’autres licences spécifiques telles que les licences d’alcool. Nous pouvons vous faire gagner du temps en vous assistance avec votre patente commerciale et autres renouvellements annuels.
Enregistrement au bureau de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Un business doit s’enregistrer au bureau de, et appliquer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 15% sur la vente de produits et de services à partir du moment où son chiffre d’affaire atteint VT4 millions par an. Il est également possible de s’enregistrer pour la TVA avant d’atteindre ce niveau d’exploitation.
Nous sommes agents fiscaux agréés et pouvons vous assister avec votre enregistrement pour la TVA, ainsi que les déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA.
Enregistrement à la Caisse Nationale de Prévoyance du Vanuatu
Tous les employeurs et employés éligibles doivent s’enregistrer auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance du Vanuatu (VNPF) et payer des contributions mensuelles. Dans la pratique, les employeurs règlent les cotisations mensuelles au VNPF pour tous leurs employés, ainsi que les cotisations de la part de ceux-ci (la partie due par les employés est déduite de leur salaire).
Nous pouvons vous assister dans l’enregistrement auprès du VNPF dans le cadre de la mise en place de vos opérations. Notre équipe Comptable peut également s’occuper de vos cotisations mensuelles, ainsi que des salaires et vous proposer d’autres services comptables.
Syndicats de Copropriété
Des propriétaires peuvent devenir un syndicat de copropriété lors de l’enregistrement d’un plan de copropriété (strata plan).
Le syndicat de copropriété est responsable de l’administration et du contrôle des parties communes, du respect des règlements et obligations statutaires, y compris la garde des registres, la tenue d’une assemblée générale annuelle, de garantir qu’une assurance appropriée est en place pour les parties communes financées par les cotisations des propriétaires (fonds administratifs et d’amortissement), la production de comptes annuels et plus encore. Vous souhaiterez peut-être engager un Administrateur de Syndicat de Copropriété.
Nous sommes des Administrateurs de Syndicat de Copropriété et Comptables expérimentés et pouvons gérer les intérêts des propriétaires tant locaux qu’outremer dans une copropriété au Vanuatu.
Organisation à but non lucratif
Si vous souhaitez former une organisation à but non lucratif, vous aurez besoin d’un comité composé d’au moins 6 personnes, de statuts et d’un état des actifs et passifs de l’organisation.
Nous pouvons vous aider à former votre association caritative auprès de la Commission des Services Financiers du Vanuatu (VFSC), et fournir le siège social ainsi que des services de support pour garantir le respect des règles statutaires telles que le Rapport Annuel, le renouvellement et la maintenance des registres.
Les Fondations (publiques ou privées) sont un autre type d’organisation à but non lucratif qui peuvent être formées au Vanuatu. Dans ce cas, l’enregistrement requiert une Charte qui doit comprendre le nom de la fondation et celui de ses fondateurs, le détails des biens, un siège social (que nous pouvons fournir), ainsi que les noms d’un Secrétaire, Trésorier, Gardien et de Conseillers.
Law Partners peut vous aider avec l’enregistrement de votre fondation auprès du VFSC et fournir le siège social, ainsi que les services de support pour garantir le respect des règles statutaires telles que le Rapport Annuel, le renouvellement et la maintenance des registres.
Services de réexpédition du courrier
Nous pouvons fournir un service de ramassage et réexpédition de votre courrier via une Boite Postale au Vanuatu.
Notre service personnalisé inclus le scan et envoi par email des documents reçus, ou la réexpédition dans une enveloppe simple par courrier ou courrier express, selon vos instructions.